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CinÉma / Jurisprudence

Annulation partielle du visa d'exploitation d'un film

1/04/2004

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Annulation partielle du visa d'exploitation d'un film
/ Cours et tribunaux


01/05/2004


ANNULATION PARTIELLE DU VISA D'EXPLOITATION D'UN FILM



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1er mai 2004 - Légipresse N°211
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