Adoption définitive du projet de loi LCEN

Le 13 mai dernier, les sénateurs ont adopté définitivement le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique en rejoignant les conclusions de la CMP de la même manière que les députés y avaient adhéré (v. Flash LPn° 211-I, p. 55-56).
Malgré un long et tumultueux parcours législatif, le texte définitivement adopté n'a pas permis de satisfaire l'ensemble des parlementaires.
Les 18 et 19 mai derniers, 60 sénateurs puis 60 députés, tous d'obédience socialiste, ont saisi le Conseil constitutionnel.
Les sénateurs s'opposent notamment à la mise en place d'un délai de prescription applicable aux délits de presse en ligne différent de celui prévu par la loi du 29 juillet 1881 pour la “presse papier”. Le groupe socialiste reproche également au texte définitif d'être contraire à la liberté d'expression en ce qu'il octroie aux hébergeurs « la responsabilité de retirer ou non des données mises en ligne par un tiers ou d'en rendre l'accès impossible sur le fondement d'une présomption d'illicite» et contraire au droit au respect à la vie privée en ce qu'il semble exclure le courrier électronique du champ de la correspondance privée. Le Conseil constitutionnel ayant un mois pour se prononcer sur ces griefs, sa décision devait être rendue publique avant le 18 juin.