Appréciation de l'exception au principe de rémunération proportionnelle de l'auteur posée par l'article L. 132-6 CPI relative aux « albums bon marché pour enfants »

Par dérogation au principe de rémunération proportionnelle de l'auteur posé par l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle, l'article L. 132-6 du même code dispose que l'auteur peut se voir servir une rémunération forfaitaire limitée à la seule première édition, s'il s'agit d'« albums bon marché pour enfants». L'appréciation du caractère bon marché d'un album pour enfants n'est pas fonction de la qualité de celui-ci ni de la rémunération plus ou moins faible perçue par les différents intervenants à la conception, à la fabrication et à la diffusion de l'ouvrage ; ces notions sont particulièrement subjectives et étrangères à l'esprit de la loi. Il ne peut s'agir en effet que d'une appréciation faite par l'acheteur en fonction du seul prix public de l'album.

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