OK
Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
Recherche
Enews Legipresse
Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news
Le club Légipresse
Vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Conditions d'application de la révision pour lésion des conditions de prix du contrat issue de l'article L. 131-5 CPI - Droit d'auteur
Droit d'auteur
/ Jurisprudence
01/06/2004
Conditions d'application de la révision pour lésion des conditions de prix du contrat issue de l'article L. 131-5 CPI
La boutique
> Abonné ? Identifiez-vous
Les dispositions de l'article L. 131-5 du code de la propriété intellectuelle, qui organisent la révision des conditions de prix du contrat « lorsque l'auteur a subi un préjudice de plus des sept-douzièmes», ne sont susceptibles de s'appliquer que dans le cas où l'uvre a été cédée moyennant une rémunération forfaitaire.
Dès lors, la demandeuse soutenant à bon droit que les dispositions contractuelles qui prévoyaient une rémunération forfaitaire sont illicites, elle ne peut solliciter le bénéfice de l'article L. 131-5 du CPI.
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 23 janvier 2004, Annie Pietri c/ SA Les Éditions Gründ, Julien Delval, Régis Mac Daniel Le Noury
Voir la décision38 mots
S'abonner à Legipresse
Feuilleter le dernier numéro