Détermination de l'assiette de la rémunération proportionnelle de l'auteur pour les ouvrages vendus à l'étranger

Lorsqu'il est contractuellement prévu que, dans l'hypothèse où l'éditeur fabriquerait et vendrait hors de France des éditions en langues étrangères d'un ouvrage, et si les sommes perçues par l'éditeur recouvraient sans distinction les droits d'auteur et les coûts de fabrication, les droits pour l'auteur seraient de 4% sur les sommes perçues par l'éditeur, il incombe de préserver le principe de la rémunération proportionnelle de l'auteur. Ainsi importe-t-il de prévoir que l'assiette de celle-ci s'étend, pour les ouvrages réalisés et fabriqués par l'éditeur et vendus hors de France, à l'ensemble des sommes perçues par ce dernier.

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