Mesures techniques de protection mises en place sur des DVD non contraires à l'exception de copie privée

L'exploitation commerciale d'un film sous forme d'un DVD constitue un mode d'exploitation de nombreuses œuvres audiovisuelles si bien qu'il n'est pas contestable que ce mode fait partie d'une exploitation normale de telles œuvres. La copie d'une œuvre filmographique éditée sur support numérique ne peut ainsi que porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre. Cette atteinte sera nécessairement grave, au sens des critères retenus par la Convention de Berne, car elle affectera un mode d'exploitation essentielle de ladite œuvre, indispensable à l'amortissement de ses coûts de production.

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