L'exigence de rémunération proportionnelle ne s'impose qu'au cessionnaire direct des droits d'auteur

En l'espèce, une société d'achat, de vente et de distribution de droits cinématographiques, télévisuels et vidéographiques avait cédé les droits pour l'édition et la distribution en vidéogrammes de 39 films de son répertoire. Contestant que la société cessionnaire ait commercialisé certains de ces films sur support DVD, la société cédante invoquait notamment le droit des auteurs de percevoir une rémunération proportionnelle en échange de la cession de leurs droits et pour ...