Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Marie Albrich-Sales

Doctorante contractuelle
Atalante Gabelli

Sans emploi

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Publicité > Publications dans un journal de photographies d'un grand prix de Formule 1 faisant apparaître le logo et la marque de cigarettes - Publicité

Publicité
/ Jurisprudence


01/10/2004


Publications dans un journal de photographies d'un grand prix de Formule 1 faisant apparaître le logo et la marque de cigarettes



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Aux termes des articles L. 3511-31 et L. 3511-32 du code de la santé publique, doit être entendu par publicité tout acte, quelle qu'en soit la finalité, ayant pour effet de rappeler les produits du tabac ou leur marque.

En l'espèce, la publication de photographies des membres d'une équipe de formule 1 revêtus de combinaisons ornées du logo et de la marque d'un cigarettier, posant devant un panneau de publicité pour la même marque, pour illustrer les résultats d'un grand prix, doit être considérée comme une publicité indirecte dès lors qu'elles font apparaître de manière distinctive le logo et la marque en question.La dérogation prévue à l'article L. 3511-5 concernant la retransmission des ...
Tribunal de grande instance, Bordeaux, Ch. correct., 12 février 2004, CNCT c/ J.-P. Jeantet et Sapeso
 
1er octobre 2004 - Légipresse N°215
226 mots