Compétence du conseil des prud'hommes pour connaître de la demande de droits d'auteur formulée par une lectrice-conseiller littéraire à la maison d'édition qui l'emploie

En l'espèce, la défenderesse à la cassation, employée en qualité de lectrice puis de conseiller littéraire par la maison d'édition demanderesse pendant près de dixneuf années, a demandé la condamnation de son ancien employeur à lui verser des droits en raison de la création littéraire dont elle prétend avoir été l'auteur. Pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par l'entreprise éditrice, en raison de la nature du litige, la cour d'appel, statuant sur contredit, a ...