Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Marie Albrich-Sales

Doctorante contractuelle
Atalante Gabelli

Sans emploi

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Statut professionnel > Requalification d'un CDD en CDI faute de preuve, par la chaîne employeur, qu'il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison du caractère par nature temporaire de l'activité - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/10/2004


Requalification d'un CDD en CDI faute de preuve, par la chaîne employeur, qu'il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison du caractère par nature temporaire de l'activité



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Si l'accord inter branche du 12 octobre 1998 et son accord d'entreprise du 3 mai 1999 prévoient le possible recours au contrat à durée déterminée pour l'emploi de réalisateur, ils n'instituent pas une règle de portée générale, qui serait contraire à la loi, et les fonctions de réalisateur, telles qu'elles y sont définies, sont strictement encadrées tant dans leur nature que dans leur durée. Ces seuls textes étant, dès lors, insuffisants à démontrer l'existence de l'usage, il convient de se référer précisément à l'emploi concerné.

En l'espèce, l'appelant n'a pas été engagé dans le cadre de la réalisation d'une production précise mais pour effectuer de façon constante et générale, les bandes- annonces de l'ensemble des émissions de la chaîne. Il était rattaché au service des bandes-annonces au sein duquel certains salariés, tels que le chef du service et l'assistante disposent de contrat à durée indéterminée et que ses activités n'étaient nullement ponctuelles mais permanentes. La chaîne employeur ne ...
Cour d'appel, Paris, 22e ch. B, 8 juin 2004, E. Grancher c/ Canal +
 
1er octobre 2004 - Légipresse N°215
158 mots