Interdiction totale de diffusion des programmes de catégorie V imposée à une chaîne à la suite d'une procédure irrégulière de reconduction de l'autorisation hors appel à candidature

Si l'art. 7 de la Convention sur la télévision transfrontière, l'art. 22 de la directive TSF et l'art. 15 de la loi du 30 septembre 1986, instituent une interdiction absolue de diffusion, par tout service de radiodiffusion sonore et de télévision, de programmes susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental et moral des mineurs, ces dispositions imposent seulement, pour les programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental et moral des mineurs, que leur diffusion soit, par le choix de l'heure d'émission ou par des procédés techniques appropriés, assurée dans des conditions telles que les mineurs ne soient pas normalement susceptibles d'avoir accès à ces programmes. Dès lors que la catégorie V établie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel comprend des programmes relevant de cette dernière qualification, l'autorité de régulation, qui disposait d'un pouvoir d'appréciation pour définir le régime qui pouvait leur être appliqué, ne peut soutenir qu'elle se trouvait en situation de compétence liée, rendant inopérants devant le juge les moyens de procédure invoqués à l'encontre de la décision contestée, pour imposer à la chaîne requérante l'interdiction totale de la diffusion, par cette société, des programmes de catégorie V.

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