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/ Jurisprudence


01/01/2005


Publicité trompeuse et comparative illicite



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Au sens de l'article L. 121-1 du Code de la consommation relatif à la publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, la mention « Comparez ! Achetez au juste prix - pièces de rechange pour X» et non « pas pièces détachées X », caractérise une publicité trompeuse dès lors qu'en l'absence de précision du message sur le caractère non authentique des pièces proposées, une telle mention n'est pas de nature à supprimer tout risque de confusion sur leur caractère ...
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 2, 30 septembre 2004, Gap Froid groupe Maja c/Pro Glace
 
1er janvier 2005 - Légipresse N°218
217 mots