OK
Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
Recherche
Enews Legipresse
Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news
Le club Légipresse
Vidéos
Accueil > Statut professionnel > Requalification de CDD d'un réalisateur de bande-annonce à la télévision en CDI, faute de répondre au critère de recours au CDD d'usage dans l'audiovisuel - Statut professionnel
Statut professionnel
/ Jurisprudence
01/03/2005
Requalification de CDD d'un réalisateur de bande-annonce à la télévision en CDI, faute de répondre au critère de recours au CDD d'usage dans l'audiovisuel
La boutique
> Abonné ? Identifiez-vous
Si l'accord inter branche conclu le 12 octobre 1998 par les partenaires sociaux de l'audiovisuel et son protocole d'accord prévoient le possible recours au contrat à durée déterminée d'usage dans le secteur de l'audiovisuel, ces dispositions conventionnelles ne sont applicables qu'autant que les dispositions légales impératives relatives à la régularité de la conclusion des contrats à durée déterminée conclus dans ce cadre aient été préalablement respectées.
En l'espèce, l'appelant qui a été engagé par une chaîne de TV en qualité d'assistant réalisateur, puis de réalisateur et affecté au service des bandes annonces, par lettres d'engagements successives à durée déterminée, demande la confirmation de la requalification par le Conseil de prud'hommes, de ses relations contractuelles avec son employeur en contrat à durée indéterminée. Il ressort de l'examen des lettres d'engagements conclues entre les parties, que plusieurs de ces ...
Cour d'appel, Paris, 21e ch. B, 25 novembre 2004, P. Bouillet c/ Canal+
Voir la décision294 mots
S'abonner à Legipresse
Feuilleter le dernier numéro