Ordonnance relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques

Une ordonnance du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques modifie le régime de l'accès aux documents administratifs notamment par l'extension du régime général d'accès aux documents à certains domaines régis par des lois spéciales et par l'amélioration des possibilités d'accès aux documents, même à titre partiel et, le cas échéant, par voie électronique. Par ailleurs, ce texte transpose la directive européenne 2003/98/CE du 17 novembre 2003 en instaurant un régime juridique prévoyant la réutilisation des informations publiques à des fins commerciales ou non commerciales, sous condition de préservation et de traçabilité des informations.
Le recours à des licences n'est exigé que lorsque la réutilisation donne lieu à la perception d'une redevance. La Commission d'accès aux documents administratifs est expressément qualifiée d'autorité administrative indépendante et voit ses attributions modifiées et sa composition complétée.