OK
Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
Recherche
Enews Legipresse
Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news
Le club Légipresse
Vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Allocation des droits afférents à la réutilisation par un magazine des photographies réalisées par son ancien salarié - Droit d'auteur
Droit d'auteur
/ Jurisprudence
01/09/2005
Allocation des droits afférents à la réutilisation par un magazine des photographies réalisées par son ancien salarié
La boutique
> Abonné ? Identifiez-vous
L'auteur d'une photographie a droit à la protection de son oeuvre dans la mesure où elle constitue une oeuvre de l'esprit. Il en est ainsi lorsque la photographie témoigne d'une activité créatrice personnelle de son auteur et ne constitue pas la simple fixation d'une image banale à l'aide d'un appareil photographique. Il appartient au juge du fond de rechercher l'existence d'un apport personnel artistique et original pour apprécier si une photographie mérite la protection morale et patrimoniale d'une oeuvre de l'esprit.
En l'espèce, le responsable photos d'un hebdomadaire a été licencié et s'est vu notifié par lettre que toutes les photographies produites par le magazine restaient stockées dans les archives de ce dernier qui conservait le droit de les utiliser.Plusieurs photographies dont le responsable photos était l'auteur ont régulièrement été publiées dans ce journal sans son accord et au mépris de ses droits d'auteur et dans un autre magazine édité par la même société. Le photographe n'a ...
Cour d'appel, Lyon, 1re ch. civ., 24 février 2005, Sté LM Développement SARL et Sté Lyon Mag Sas c/P. Merle
Voir la décision195 mots
S'abonner à Legipresse
Feuilleter le dernier numéro