Le simple concours de l'acquéreur d'une photographie à sa propre éviction ne supprime pas l'intégralité de son recours en garantie

La qualité d'agent professionnel de l'activité dans laquelle surgit le litige est impuissante à exclure par elle-même la garantie d'éviction. L'indication du nom de l'auteur d'une oeuvre est indépendante de la conservation par lui du droit patrimonial et le simple concours de l'acheteur à sa propre éviction ne supprime pas l'intégralité du recours ouvert par l'article 1626 du Code civil, aux termes duquel le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu.

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