Pouvoir souverain de la commission arbitrale des journalistes pour fixer l'indemnité de congédiement prévue en cas de résiliation du contrat de travail pour cession du journal

Le journaliste tient de l'article L. 761-7 du Code du travail le droit de demander la résiliation du contrat de travail en cas de cession du journal et peut prétendre au paiement de l'indemnité de congédiement prévue à l'article L. 761-5 du même Code, quels que soient les motifs de la décision. Ce texte qui prévoit, en son premier alinéa, que l'indemnité ne peut être inférieure, pour les quinze premières années, à la somme représentant un mois par année ou fraction d'année de ...