L'insertion d'un bandeau au sein d'une oeuvre audiovisuelle destiné à promouvoir un programme de la chaîne ne s'apparente pas à une interruption publicitaire

Il résulte des dispositions de l'article 73 de la loi du 30 septembre 1986 que la diffusion d'une oeuvre audiovisuelle ne peut faire l'objet que d'une interruption unique dont l'objet exclusif est de permettre la diffusion de messages publicitaires. Le CSA a fait une exacte application de ces dispositions, en estimant que l'insertion d'un bandeau déroulant au sein d'une oeuvre audiovisuelle, destiné à promouvoir un programme à venir de la chaîne constituait une interruption de l'oeuvre, ...