L'éditorial d'un bulletin municipal signé du maire se bornant à des considérations de politique générale ne constitue pas un document de propagande électorale

Le Conseil d'État a été saisi d'une requête tendant à l'annulation du jugement rejetant une demande d'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 dans le canton de Roissy-en-Brie. Bien que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ait estimé que l'éditorial signé du maire dans le bulletin municipal de mars 2004 présentait un caractère électoral, cet éditorial se bornant à des considérations de politique ...