Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
f x

Stage

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Statut professionnel > Refus de considérer les réalisateurs des émissions audiovisuelles présentant les résultats des jeux de hasard comme des artistes du spectacle - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/11/2005


Refus de considérer les réalisateurs des émissions audiovisuelles présentant les résultats des jeux de hasard comme des artistes du spectacle



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Aux termes de l'énumération non limitative de l'article L. 762-1 du Code du travail doivent être qualifiés d'artistes du spectacle les personnes participant à une manifestation destinée à un public et faisant appel à leur talent personnel.

En l'espèce, à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à la société ayant pour objet la production audiovisuelle des résultats des jeux de hasard, deux redressements au motif qu'elle avait à tort appliqué aux cotisations sociales dues au titre de l'emploi des réalisateurs d'une part, des animateurs ou présentateurs des jeux de hasard télévisés, de leurs assistants et des comédiens dits “de voix off” d'autre part, le taux de cotisations réservé aux artistes du spectacle, ...
Cour de cassation, 2e ch. civ., 14 décembre 2004, Sté La Française d'images
 
1er novembre 2005 - Légipresse N°226
336 mots