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La responsabilitÉ pÉnale des libraires et diffuseurs de publications ÉtrangÈres / Cours et tribunaux

LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES LIBRAIRES ET DIFFUSEURS DE PUBLICATIONS ÉTRANGÈRES

1/03/2006

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Accueil > La responsabilité en cascade prévue par l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 ne s'applique que lorsque le journal est imprimé et publié en France -

Provocation
/ Jurisprudence


01/12/2005


La responsabilité en cascade prévue par l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 ne s'applique que lorsque le journal est imprimé et publié en France



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Aux termes de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881, peuvent être poursuivis les directeurs de publication, à défaut, les imprimeurs, à leur défaut, les vendeurs, distributeurs et afficheurs. L'article L. 3421-4 du Code de la santé publique qui incrimine la provocation à l'usage de stupéfiants dispose en son dernier alinéa que lorsque l'infraction est commise par voie de presse, les dispositions particulières des lois régissant la presse sont applicables concernant la détermination des personnes responsables.

En l'espèce, les cogérants d'une société exploitant un magasin à l'enseigne de "THC (Tout pour l'horticulture contrôlée)" ont distribué à des tiers une revue, publiée à l'étranger, vantant les bienfaits du cannabis. A l'également justifié sa décision, la cour d'appel qui retient que les dispositions de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881, auquel renvoie l'article L. 3421-4 du Code de la santé publique, ne sont pas applicables lorsqu'il s'agit de journaux imprimés ou ...
Cour de cassation, ch. crim., 25 octobre 2005, X. Stéphane et Y.
Alexandre
 
1er décembre 2005 - Légipresse N°227
114 mots