Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
JEAN ENNOCHI

AVOCAT
ennochi
Stacy Fournette

Doctorante contractuelle

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Statut professionnel > Refus de reconnaître la qualité de journaliste professionnel - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/12/2005


Refus de reconnaître la qualité de journaliste professionnel



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La demanderesse a exercé pendant deux ans une activité de correspondante locale de presse, qu'elle a cessée en raison du refus de la société avec laquelle elle collaborait de lui reconnaître la qualité de journaliste professionnelle salariée. La cour d'appel, après avoir retenu que l'activité de la demanderesse, qui rapportait régulièrement pour le quotidien édité par ladite société, des informations de toutes natures concernant le secteur géographique concerné, était celle ...
Cour de cassation, Ch. sociale, 19 octobre 2005, Mme X c / Sté Nord éclair
 
1er décembre 2005 - Légipresse N°227
149 mots