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Accueil > Publicité > Caractère illicite d'un décor d'affiches publicitaires pour une boisson alcoolique comportant des éléments étrangers à la stricte indication des noms des dépositaires - Publicité

Publicité
/ Jurisprudence


01/01/2006


Caractère illicite d'un décor d'affiches publicitaires pour une boisson alcoolique comportant des éléments étrangers à la stricte indication des noms des dépositaires



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Aux termes de l'article L. 3323-4 du Code de la santé publique, la publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et dépositaires ainsi que du mode d'élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit.

En l'espèce, des affiches apposées sur des panneaux publicitaires d'abribus ont venté une boisson alcoolique en représentant une bouteille de cette marque, sur un fond noir éclairé d'une ou plusieurs tâches lumineuses, rondes ou en forme de croissant de lune, agrémentées d'accessoires évocateurs de la discothèque ou du bar de nuit dans lesquels l'alcool litigieux était servi, le titre de l'affiche consistant en une association de la marque et du nom de l'établissement.N'a pas ...
Cour de cassation, ch. crim., 29 novembre 2005, Association nationale de prévention de l'alcoolisme c/ M. Boukobza et autres
 
1er janvier 2006 - Légipresse N°228
239 mots