CD produit sans autorisation de l'artiste-interprète et de l'auteur des chansons compilées

La société de production intimée a produit un disque compact comportant 19 chansons interprétées par le requérant – auteur de 6 d'entre elles – et ce sans autorisation de l'intéressé. La société qui dit avoir « cédé» les droits d'exploitation à une société anglaise qui a déclaré les oeuvres à l'organisme anglais compétent n'apporte aucune justification de ses allégations, si ce n'est une photocopie d'un document rédigé en anglais non signé. Dès lors, elle ne pouvait ...