Cession d'un contrat d'édition indépendamment du fond de commerce et autorisation des auteurs

Les requérants sont les auteurs ou les ayants droit d'auteurs dont les ouvrages ont été édités par la société défenderesse dans différentes collections.Cette société a cédé ses marques et les contrats d'édition à deux autres sociétés.Le tribunal considère que ce contrat de cession ne peut pas bénéficier des dispositions de l'article L. 132-16 CPI parce qu'il n'y a pas eu cession d'une branche d'activité autonome de la société défenderesse et, d'autre part, parce que cette ...