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Chroniques et opinions


01/09/2006


De la "cohabitation" entre la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et l'article 1382 du Code civil



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En martelant depuis plusieurs années que « les abus de la liberté d'expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil», la Cour de cassation fait primer l'application de la loi spéciale pour mettre en échec toute tentative de la contourner. La cohabitation entre ces deux textes a toujours été assez houleuse, bien qu'elle puisse être pacifiée dans la dualité suivante : primauté de la loi de 1881 en présence de faits pénalement qualifiables tandis que l'article 1382 du Code civil complète le dispositif dans le cas de faits distincts d'une infraction de presse.

Nathalie Mallet-Poujol
Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, – UMR 5815 – Université de ...
 
1er septembre 2006 - Légipresse N°234
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