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Accueil > DEMANDE EN RÉFÉRÉ D'INTERDICTION DE REPRODUCTION À L'AVENIR DE CLICHÉS ATTENTATOIRES AUX DROITS DE LA PERSONNE REPRÉSENTÉE -

Demande en référé d'interdiction de reproduction à l'avenir de clichés attentatoires aux droits de la personne représentée
/ Cours et tribunaux


01/09/2006


DEMANDE EN RÉFÉRÉ D'INTERDICTION DE REPRODUCTION À L'AVENIR DE CLICHÉS ATTENTATOIRES AUX DROITS DE LA PERSONNE REPRÉSENTÉE



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LE JOURNAL ICI PARIS AVAIT publié un article, accompagné de photos, rapportant l'idylle d'un couple des personnalités du “tout Paris”.On y voyait des scènes tendres des intéressés à la plage, ainsi que des photos anodines du couple en compagnie d'amis dans un restaurant, le tout assorti de commentaires.La femme, sujet de l'article, avait intenté une action et obtenu, en référé, une ordonnance du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 8 janvier 2005, par laquelle elle se ...
Cour d'appel, Versailles, 14e ch., 3 mai 2006, SNC Hachette Filipacchi Associés c/ Elsa Zylberstein
Théo HASSLER
Avocat au Barreau de Strasbourg. Professeur des Universités
 
1er septembre 2006 - Légipresse N°234
2542 mots