Parution du premier décret d'application de la loi DADVSI

Le décret du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins, premier décret d'application de la loi DADVSI, est paru.Introduisant les articles R. 335-3 et R. 335-4 dans le CPI, ce texte vise à sanctionner la détention ou l'usage de dispositifs permettant, d'une part, de porter atteinte à une mesure technique de protection et, d'autre part, de supprimer un ou des éléments d'information qui accompagnent l'oeuvre et ...