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La condamnation d'un journaliste pour recel de violation du secret de l'instruction n'est pas nÉcessaire dans une sociÉtÉ dÉmocratique / Cours et tribunaux

LA CONDAMNATION D'UN JOURNALISTE POUR RECEL DE VIOLATION DU SECRET DE L'INSTRUCTION N'EST PAS NÉCESSAIRE DANS UNE SOCIÉTÉ DÉMOCRATIQUE

1/01/2007
La condamnation d'un journaliste pour recel de violation du secret de l'instruction n'est pas nÉcessaire dans une sociÉtÉ dÉmocratique / Cours et tribunaux

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Accueil > Perquisitions et saisies effectuées chez des journalistes « nécessaires et proportionnées » au regard des exigences relatives au respect du secret des sources -

Secret de l'instruction
/ Jurisprudence


01/01/2007


Perquisitions et saisies effectuées chez des journalistes « nécessaires et proportionnées » au regard des exigences relatives au respect du secret des sources



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Le droit français n'interdit pas de façon générale la publication d'informations sur des affaires judiciaires en cours (sous réserve de la prohibition de l'article 38 L. 1881). Il en résulte que le journaliste, qui n'est pas soumis au secret de l'enquête ou de l'instruction, a pour seule mission, y compris sur les affaires judiciaires en cours, de contribuer à l'information du public et que, dans l'exercice de cette mission, il ne saurait être inquiété qu'à raison des abus de la liberté d'expression (infractions de presse, atteintes à la vie privée ou à la présomption d'innocence) dont il se rendrait responsable (atteintes qui ont été également été poursuivies et sanctionnées dans le cas d'espèce), mais pas à raison des éventuelles violations de ce secret qui ont contribué à l'information du public, violations qui ne peuvent être imputables qu'aux personnes concernées. Celles-ci, en revanche, sont légitimement et strictement tenues au secret, de sorte que le principe de la liberté d'expression ne peut excuser a priori leurs actes de divulgation, étant précisé qu'il est indifférent qu'en l'espèce, lesdits professionnels n'aient pu être identifiés.

En l'espèce, un journaliste était poursuivi pour recel de violation de secret de l'instruction, suite à la parution d'un article citant notamment de nombreux extraits d'un procès-verbal d'audition relatif à deux affaires criminelles graves, mettant en cause le fonctionnement des institutions publiques, l'assassinat d'un député et des violations de procédures de marchés publics au profit de politiques. Le tribunal relève notamment qu'au nom des droits de la défense, le journaliste ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 14 novembre 2006, Ministère public c/ Levy, Ardid, et a.
 
1er janvier 2007 - Légipresse N°238
189 mots