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Accueil > LA CONDAMNATION D'UN JOURNALISTE POUR RECEL DE VIOLATION DU SECRET DE L'INSTRUCTION N'EST PAS NÉCESSAIRE DANS UNE SOCIÉTÉ DÉMOCRATIQUE -

La condamnation d'un journaliste pour recel de violation du secret de l'instruction n'est pas nécessaire dans une société démocratique
/ Cours et tribunaux


01/01/2007


LA CONDAMNATION D'UN JOURNALISTE POUR RECEL DE VIOLATION DU SECRET DE L'INSTRUCTION N'EST PAS NÉCESSAIRE DANS UNE SOCIÉTÉ DÉMOCRATIQUE



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CE JUGEMENT EST EXEMPLAIRE par la solution qu'a adoptée la chambre de la presse du tribunal de Paris sur la question récurrente des poursuites de journalistes du chef de recel de violation de secret professionnel, ou de secret de l'enquête et de l'instruction, lorsqu'ils détiennent, dans le cadre de leur activité professionnelle des pièces couvertes par ce secret, en ce qu'il dit, pour la première fois à notre connaissance, sa non-conformité à l'article 10 de la Convention européenne ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 14 novembre 2006, Ministère public c/ Levy, Ardid et a.
Basile Ader
Avocat au Barreau de Paris
 
1er janvier 2007 - Légipresse N°238
1737 mots