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Accueil > Audiovisuel > Circulaire de mise en oeuvre des dispositions pénales de la loi DADVSI - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Jurisprudence


01/03/2007


Circulaire de mise en oeuvre des dispositions pénales de la loi DADVSI



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Comme annoncé à la fin de l'année dernière par Renaud Donnedieu de Vabres, le garde des Sceaux a adressé le 3 janvier dernier aux procureurs généraux ainsi qu'aux magistrats du parquet et du siège, une circulaire « de présentation et de commentaire des dispositions pénales de la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information », concernant notamment le contournement des mesures de protection et la fourniture de moyens ...
 
1er mars 2007 - Légipresse N°239
270 mots