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Publicité
/ Jurisprudence


01/03/2007


Introduction de messages sanitaires dans certaines publicités alimentaires



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Le décret obligeant les annonceurs de l'agroalimentaire à assortir leurs spots publicitaires de messages sanitaires a été publié 28 février au Journal Officiel, et est entré en application dès le 1er mars. Un arrêté, paru le même jour, fixe la liste des informations à caractère sanitaire à utiliser par les annonceurs ou les promoteurs, ainsi que leurs adaptations en fonction du support et des modalités techniques de diffusion du message publicitaire ou promotionnel, du public ...
 
1er mars 2007 - Légipresse N°239
183 mots