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Droit moral et compilation : un Équilibre retrouvÉ / Cours et tribunaux

DROIT MORAL ET COMPILATION : UN ÉQUILIBRE RETROUVÉ

1/03/2007

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Accueil > Droit d'auteur > Limite posée au droit moral en cas d'exploitation de chanson sous forme de compilation - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/03/2007


Limite posée au droit moral en cas d'exploitation de chanson sous forme de compilation



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L'exploitation d'une oeuvre au sein d'une compilation, mode d'exercice du droit patrimonial cédé, n'est de nature à porter atteinte au droit moral de l'auteur, requérant alors son accord préalable, qu'autant qu'elle risque d'altérer l'oeuvre ou de déconsidérer l'auteur.

En l'espèce, l'auteur-compositeur interprète d'une chanson faisait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger que l'exploitation, sans son autorisation, d'une vidéocassette de karaoké, en ce qu'elle comportait sa chanson, portait atteinte à son droit moral d'auteur. La cour d'appel a relevé que la vidéocassette litigieuse ne dissociait pas les paroles et la musique de la chanson, que le groupe d'artistes l'interprétait classiquement, la livrant au ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 7 novembre 2006, Pierre Perret et a.
 
1er mars 2007 - Légipresse N°239
151 mots