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Accueil > Statut professionnel > Un secrétaire de rédaction et un chef iconographe sont journalistes professionnels - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/03/2007


Un secrétaire de rédaction et un chef iconographe sont journalistes professionnels



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Doit être regardé comme un journaliste, au sens de l'article 81 du CGI, contribuant par une collaboration intellectuelle permanente à une publication en vue de l'information des lecteurs, celui qui exerce les fonctions de secrétaire de rédaction auprès d'un magazine.En effet, il résulte du classement générique des professions du journalisme établi par la convention collective que le secrétaire de rédaction fait partie des professions définies comme participant à l'élaboration ...
Cour administrative d'appel, Versailles, 1re ch., 9 novembre 2006, M. et Mme Travers
 
1er mars 2007 - Légipresse N°239
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