Publicité mensongère ou de nature à induire en erreur

Un compositeur et interprète professionnel de flûte de Pan a porté plainte à l'encontre d'un producteur de disques et son dirigeant à raison de la distribution d'un double CD intitulé « flûte de Pan, de la tradition aux plus grands standards » et qui comportait plusieurs titres qui n'étaient pas joués à la flûte de Pan mais sur un clavier d'un synthétiseur.Pour le tribunal, ces allégations constituent une indication attractive pour le consommateur donnant à croire faussement ...