Publicité comparative: précisions de la CJCE

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Une société belge qui produit et commercialise plusieurs sortes de bières sous la marque Malheur avait lancé sous la dénomination Malheur Brut Réserve, une bière dont le processus d'élaboration est inspiré de la méthode de production du vin mousseux et il lui était reproché d'avoir fait figurer sur la bouteille, sur le dépliant fixé à la bouteille et sur son emballage carton les mentions « Brut réserve », « La première bière BRUTE au monde », « Bière blonde à la méthode traditionnelle », et « Reims-France » ainsi qu'une référence aux vignerons de Reims et d'Epernay.

Répondant à des questions préjudicielles, la CJCE précise que l'article 2, point 2 bis, de la directive 84/450/CEE du 10 septembre 1984 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, telle que modifiée par la directive 97/55/CE, doit être interprété en ce sens que peut être considérée comme constituant une publicité comparative la référence, dans un message publicitaire, à un type de produits et non à une entreprise ou à un produit déterminés dès lors qu'il ...

Cour de Justice des Communautés européennes, 1re ch., 19 avril 2007, De Landtsheer Emmanuel SA c/Comité interprofessionnel du Vin de Champagne (aff. C-381/05)

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