La Commission européenne aurait classé la procédure d'infraction sur les interdictions de publicité télévisée pour le cinéma et l'édition

La Commission européenne aurait décidé de classer la procédure d'infraction sur les interdictions de publicité télévisée pour le cinéma et l'édition, estimant que les interdictions frappant l'édition littéraire et le cinéma étaient proportionnées aux objectifs poursuivis. Cette décision met fin à un long feuilleton commencé en 1996 et conduit à l'adoption du décret du 7 octobre 2003 prévoyant l'ouverture de la publicité pour la presse, sur la distribution, ainsi qu'une ...