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Accueil > Droit d'auteur > Le gouvernement s'engage dans la lutte contre le téléchargement illégal - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/09/2007


Le gouvernement s'engage dans la lutte contre le téléchargement illégal



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Nicolas Sarkozy revient à la charge dans la lutte contre le piratage. À l'issue du Conseil des ministres du 25 juillet 2007, le porte-parole du gouvernement Laurent Wauquiez a annoncé la création d'une commission sur la question du piratage de musique sur internet. Trois axes de réflexion devraient être suivis : « faire en sorte que la loi soit correctement appliquée, notamment en ce qui concerne les pirates endurcis, travailler avec les fournisseurs d'accès internet et développer ...
 
1er septembre 2007 - Légipresse N°244
170 mots