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Accueil > Droit d'auteur > Promulgation de la loi de lutte contre la contrefaçon - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/11/2007


Promulgation de la loi de lutte contre la contrefaçon



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La loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon a été publiée au JO du 30 octobre dernier. Après la modification du projet de loi par l'Assemble Nationale en première lecture le 2 octobre, le texte définitif a été adopté le 17 octobre en deuxième lecture par le Sénat sans modification. Les principales dispositions concernent la création d'un droit à l'information permettant aux autorités judiciaires d'exiger des personnes trouvées en possession de marchandises ...
 
1er novembre 2007 - Légipresse N°246
197 mots