Mission Olivennes: signature d'un accord sur l'offre culturelle et la lutte contre la piraterie sur internet

Les professionnels de l'audiovisuel, du cinéma et de la musique, les fournisseurs d'accès à internet et les pouvoirs publics sont parvenus à un accord sur l'offre culturelle et la lutte contre la piraterie sur internet. L'État, d'une part, s'engage à prendre les mesures réglementaires et législatives nécessaires à la mise en place, par l'intermédiaire des FAI, d'un mécanisme d'avertissements et de sanctions à l'encontre des adeptes du téléchargement illégal, pouvant aller ...