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Accueil > Droit d'auteur > L'industrie musicale, satisfaite de l'accord Olivennes, s'engage sur la suppression des DRM - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/12/2007


L'industrie musicale, satisfaite de l'accord Olivennes, s'engage sur la suppression des DRM



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À la suite de la signature par l'État, par les représentants de l'industrie culturelle et les fournisseurs d'accès à internet d'un accord tripartite sur l'offre culturelle et la lutte contre la piraterie sur internet, plusieurs organisations représentatives de l'industrie musicale ont fait part de leur satisfaction. Le Syndicat National de l'Édition Phonographique et la Société Civile des Producteurs Phonographiques ont approuvé la mise en place d'une autorité administrative ...
 
1er décembre 2007 - Légipresse N°247
262 mots