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Accueil > Droit d'auteur > Taxes sur les disques durs multimédias - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/12/2007


Taxes sur les disques durs multimédias



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La commission d'Albis chargée d'établir les barèmes pour la copie privée, a fixé le 12 novembre la redevance sur les disques durs multimédias dont les barèmes vont de 7 à 23 euros selon la capacité du disque dur. Les disques multimédias ou « mediaplayers » permettent de stocker et de lire des films (DivX, MP3…) sur un téléviseur ou une chaîne hi-fi sans passer par un ordinateur, grâce au dispositif de décodage interne.Cette décision intervient alors que plusieurs industriels ...
 
1er décembre 2007 - Légipresse N°247
127 mots