OK
Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
Recherche
Enews Legipresse
Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news
Le club Légipresse
Vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Opposabilité aux journalistes salariés de l'accord-cadre sur les droits d'auteur dans la PQR - Droit d'auteur
Droit d'auteur
/ Jurisprudence
01/12/2007
Opposabilité aux journalistes salariés de l'accord-cadre sur les droits d'auteur dans la PQR
La boutique
> Abonné ? Identifiez-vous
Employé par une entreprise éditrice en qualité de photographe, et relevant de la convention collective nationale des journalistes, l'intéressé a engagé une action prud'homale tendant au paiement de dommages et intérêts pour violation de ses droits patrimoniaux d'auteur résultant de nouvelles exploitations et cessions de ses oeuvres photographiques sans son autorisation préalable ni versement d'une rémunération complémentaire.
La société éditrice faisait grief à l'arrêt d'appel d'avoir fait droit à la demande du salarié et dit inopposable au salarié la renonciation, stipulée dans l'accord-cadre du 8 novembre 1999 sur les droits d'auteur dans la presse quotidienne régionale, à toute réclamation concernant la période antérieure à la date de signature dudit accord. Pour la Cour de cassation, la clause par laquelle les parties signataires d'un accord collectif s'engagent à renoncer à toute réclamation ...
Cour de cassation, Ch. soc., 12 septembre 2007, La Montagne
Voir la décision140 mots
S'abonner à Legipresse
Feuilleter le dernier numéro