Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Michel Maurel

Journaliste

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > PREMIÈRE DÉCISION RENDUE EN APPLICATION DU DÉCRET SUR LE DROIT DE RÉPONSE EN LIGNE -

Première décision rendue en application du décret sur le droit de réponse en ligne
/ Cours et tribunaux


01/12/2007


PREMIÈRE DÉCISION RENDUE EN APPLICATION DU DÉCRET SUR LE DROIT DE RÉPONSE EN LIGNE



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 19 novembre 2007, CNP Assurances et a.
c/UFC Que Choisir
Basile Ader
Avocat au Barreau de Paris
 
1er décembre 2007 - Légipresse N°247
0 mots