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Accueil > Droit d'auteur > La CNIL autorise une surveillance des réseaux peer-to-peer - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/01/2008


La CNIL autorise une surveillance des réseaux peer-to-peer



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Les 8 et 22 novembre 2007, la CNIL a autorisé la SACEM, la SDRM et la SCPP à mettre en oeuvre des traitements ayant pour objet la re c h e rche d'infractions aux droits d'auteur sur les réseaux peer- to- peer. Ces décisions font suite à l'arrêt du Conseil d'État du 23 mai 2007 qui a partiellement annulé les décisions de refus de la CNIL ( v. Légipresse n° 243-III, p. 141). Ces trois sociétés ont ainsi renouvelé leurs demandes en supprimant la partie relative à l'envoi de messages ...
 
1er janvier 2008 - Légipresse N°248
251 mots