Consultation européenne sur les mécanismes de redevance pour copie privée

Précisant d'emblée que l'objectif n'est pas de remettre en cause le droit à compensation, la Commission européenne a ouvert le 14 février un processus de consultation sur les mécanismes de redevance pour copie privée en place dans 24 États membres. Constatant le peu de cohérence sur la manière dont s'effectuent les prélèvements – ou sur leur niveau – le Commissaire Mc C reevy en charge du marché intérieur a précisé que le but de la consultation, ouverte jusqu'au 18 avril, est ...