Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
zoé Gouverneur

Etudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Audiovisuel > Rejet des demandes de suspension de l'exécution de la décision du CSA pour le changement de logos d'Europe 2 - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Jurisprudence


01/03/2008


Rejet des demandes de suspension de l'exécution de la décision du CSA pour le changement de logos d'Europe 2



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



En vertu de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, la possibilité pour le juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative est subordonnée, notamment, à la condition que « l'urgence le justifie ». Cette condition d'urgence, distincte de celle relative à la légalité de l'acte contesté, ne peut être regardée comme re mplie que lorsque celui-ci préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Et, en vertu de l'article L. 522-3 du même Code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie.

En l'espèce, deux sociétés audiovisuelles ont demandé la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le CSA a agréé les logos de Virgin radio et de la chaîne de télévision Vi rgin 17, en application de la décision autorisant le changement de dénomination des services de radio et de télévision Europe 2 et E u rope 2 TV. Elles soutiennent que la condition d'urgence est remplie, que la décision litigieuse aura des conséquences graves, tant pour elles que pour le paysage ...
Conseil d'Etat, Ord. réf., 28 décembre 2007, Société NRJ Group et Société Vortex
 
1er mars 2008 - Légipresse N°249
202 mots