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LA BALANCE SANS L'ÉPÉE: LE DROIT FONDAMENTAL SANS EFFECTIVITÉ

1/04/2008

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Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/03/2008


Protection du droit d'auteur et communication des données à caractère personnel



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Une association de producteurs et d'éditeurs de musique a demandé à un FAI de révéler l'identité et l'adresse physique de certains de ses clients utilisant le logiciel de peerto- peer KaZaA, et donnant ainsi accès en partage à des phonogrammes dont les droits a p p a rtiennent aux associés de la demanderesse. Le FAI soutenait que la communication des données demandées n'est autorisée par la loi espagnole que dans le cadre d'une enquête pénale ou en vue de la sauvegarde de la sécurité publique et de la défense nationale, et non dans le cadre d'une procédure civile ou à titre de mesure préliminaire relative à une telle procédure. Pour sa part, l'association demanderesse considérait que la loi espagnole visée devait être interprétée conformément aux directives euro p é e n n e s visées dans la réponse de la CJCE, saisie d'une question préjudicielle d'une juridiction espagnole.

Pour la CJCE, les directives 2000/31/CE « Commerce électronique » du 8 juin 2000, 2001/29/CE « Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information » du 22 mai 2001, 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des d roits de propriété intellectuelle, et 2002/58/CE « Vie privée et communications électroniques », n'imposent pas aux États membres de prévoir, dans une situation telle que celle de l'affaire au principal, l'obligation de communiquer des données à ...
Cour de Justice des Communautés européennes, 29 janvier 2008, Promusicae c/Telefonica de Espana SAU Aff. C-275/06
 
1er mars 2008 - Légipresse N°249
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