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Accueil > Statut professionnel > Demande en référé du bénéfice de la clause de cessation de publication se heurtant à contestation sérieuse - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/03/2008


Demande en référé du bénéfice de la clause de cessation de publication se heurtant à contestation sérieuse



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À la suite de la disparition de la publication à laquelle il collaborait, un chef de rubrique a continué à écrire pour un autre titre de la société éditrice qui l'avait embauché. Ayant demandé le bénéfice de la clause de cessation de publication, la société éditrice a refusé, estimant qu'il avait été re c ruté, aux termes de son contrat de travail, pour exercer ses fonctions dans n'importe quel titre de ladite société et que la cessation de la publication n'affectait en rien ...
Cour d'appel, Poitiers, Ch. soc, 9 octobre 2007, D. Duthoit c/SARL SID presse
 
1er mars 2008 - Légipresse N°249
259 mots