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Accueil > Statut professionnel > Contrôle de la Cour de cassation sur la demande de requalification d'un contrat entre une avocate en charge de la rédaction d'une rubrique d'un magazine et l'éditeur - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/03/2008


Contrôle de la Cour de cassation sur la demande de requalification d'un contrat entre une avocate en charge de la rédaction d'une rubrique d'un magazine et l'éditeur



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Une avocate ayant collaboré pendant plus de sept ans à un magazine dont elle assurait la rédaction de la rubrique juridique, a demandé que sa collaboration soit requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée et que certaines sommes lui soient allouées en conséquence.

Pour dire que la juridiction prud'homale n'était pas compétente pour connaître du litige, la cour d'appel a retenu que si la demanderesse rédigeait des articles de presse pour le journal, elle avait nécessairement la qualité de journaliste professionnel au sens de l'article L. 761-2 du Code du travail ; que la profession d'avocat est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, aucune d é rogation n'étant envisagée pour la profession de journaliste, il en résultait qu'aucun ...
Cour de cassation, Ch. soc., 19 décembre 2007, Mme Y.
c/Sté EMAS
 
1er mars 2008 - Légipresse N°249
216 mots